La garantie décennale constitue une assurance de responsabilité civile décennale obligatoire pour les constructeurs.
Elle a pour objectif de garantir leur responsabilité envers le maître d’ouvrage. Ainsi elle couvre, pendant une période de 10 ans à partir de la réception des travaux, les malfaçons rendant l’ouvrage impropre à sa destination ou compromettant sa solidité.
La garantie décennale ne concerne pas uniquement les constructeurs. En effet le maître d’ouvrage a l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage pour assurer le bon fonctionnement des chantiers ainsi que sa maintenance au fil des années.
